Terms of Use
EM (Koobify). – Conditions EM (Koobify) (« Koobify » pour l’application des présentes conditions) Les présentes conditions s’appliquent à vous chaque fois que vous demandez un service de livraison par l’intermédiaire de Koobify. Si vous demandez un service de livraison de Koobify Driver par l’intermédiaire de Koobify, les présentes conditions s’appliquent en plus des conditions générales de Express Monde, Inc., ou EM ou Koobify En cliquant sur une case pour accepter les présentes conditions et en utilisant une application ou un site Web de la marque EM ou Koobify ou en passant une commande au moyen d’une application ou d’un site Web de la marque EM ou Koobify, vous confirmez que vous acceptez les conditions applicables qui précèdent et vous acceptez qu’elles s’appliquent à l’utilisation de la technologie et des services décrits dans chacun de ces deux ensembles de conditions. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser les services ou d’y accéder. Koobify Driver Canada - Conditions générales relatives à Koobify En utilisant ou en passant une commande de services de livraison par l’intermédiaire d’une application ou d’un site Web de la marque Koobify, vous confirmez que vous acceptez les présentes conditions générales et vous acceptez qu’elles s’appliquent à vous chaque fois que vous demandez un Service de livraison (au sens des présentes). Les Services de livraison comprennent, notamment les services de livraison fournis par des Fournisseurs tiers lorsque vous utilisez Koobify, mais ne comprennent pas les services de livraison de tiers fournis par des commerçants ou des restaurants. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de demander un service de livraison par l’intermédiaire de Koobify. Il est entendu que Koobify (Express Monde Inc.) reste le propriétaire du site Web et des applications Koobify et Koobify Driver, et vous accorde le droit de les utiliser et d’y accéder, et que les Conditions générales de Koobify (Express Monde Inc.) (énoncées ci-dessus) s’appliquent également.
1. RELATION CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions générales additionnelles – Koobify Driver relatives à Koobify (les « Conditions de Koobify ») régissent votre utilisation et la prestation des Services de livraison (au sens des présentes) demandés par l’intermédiaire des applications mobiles et web ou d’autres interfaces offertes Koobify (les « Applications Koobify»), qui vous sont vendues par Koobify Driver. Koobify, EM, Express Monde Inc., désignent l’entreprise propriétaire des application Koobify, Koobify Driver et autres sites Web l’entreprise. Portée des présentes Conditions de Koobify Les présentes conditions de Koobify s’appliquent à la prestation de services de livraison par des Fournisseurs tiers qui vous sont offerts par l’intermédiaire de l’application Koobify (les « Services de livraison »). Les Services de livraison fournis aux termes des présentes Conditions de Koobify sont fournis en plus des services, mais séparément et en dehors, des services fournis par EM ou Koobify aux termes des Conditions générales – Koobify, disponibles ici (les « Conditions de Koobify»). Les Conditions de Koobify s’appliquent à votre accès à quelque application, site Web, contenu, produit ou service qui vous sont offerts par Koobify aux termes des Conditions générales de Koobify (les « Services de Koobify »), et à l’utilisation que vous en faites. De plus, les Services de livraison ne comprennent pas l’achat d’articles ou de services de livraison offerts par des commerçants tiers indépendants par l’intermédiaire d’applications ou de sites Web de la marque Koobify (un « Commerçant »). Dans certains cas, les Commerçants peuvent utiliser leur propre personnel de livraison pour offrir des services de livraison par l’intermédiaire d’une application ou d’un site Web de la marque Koobify (la « Livraison par un Commerçant »). Si vous achetez des articles ou des services de livraison auprès d’un Commerçant par l’intermédiaire d’une application ou d’un site Web de la marque Koobify, la vente et l’achat interviennent directement entre vous et le commerçant et sont assujettis aux Conditions de Koobify (puisque le Commerçant est un « Fournisseur tiers » aux termes des Conditions de Koobify), mais ne sont pas assujettis aux présentes Conditions Koobify. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE KOOBIFY AVANT D’ACCÉDER AUX SERVICES DE KOOBIFY OU DE LES UTILISER POUR DEMANDER UN SERVICE DE LIVRAISON, CAR ELLES CONSTITUENT UNE ENTENTE JURIDIQUE DISTINCTE ENTRE VOUS ET KOOBIFY. Votre accès aux Services de Koobify et l’utilisation que vous en faites pour demander un Service de livraison constituent votre acceptation d’être lié par les présentes Conditions de Koobify, qui établissent une relation contractuelle entre vous et Koobify. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions de Koobify, vous ne pouvez plus accéder aux Services de Koobify ni les utiliser pour demander un Service de livraison. Koobify peut résilier immédiatement les présentes Conditions de Koobify vous concernant ou, d’une manière générale, cesser d’offrir tout ou partie des Services de Koobify ou en interdire l’accès, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Votre relation contractuelle avec Koobify est distincte (et en plus) de votre relation contractuelle avec Koobify aux termes des Conditions de Koobify. Il est entendu que votre accès aux Services Koobify et l’utilisation que vous en faites continuent d’être régis par votre entente distincte avec Koobify aux termes des Conditions de Koobify. Conditions additionnelles Des conditions additionnelles peuvent s’appliquer à certains Services de livraison, notamment des politiques spécifiques à un événement, à une activité ou à une promotion ou à une catégorie en particulier de Services de livraison. Les conditions additionnelles vous seront communiquées dans le cadre des Services de livraison applicables. Les conditions additionnelles s’ajoutent aux Conditions de Koobify et sont réputées en faire partie intégrante pour les besoins des Services de livraison visés. Les conditions additionnelles prévalent sur les présentes Conditions de Koobify en cas d’incompatibilité dans le cadre des Services de livraison visés. Modifications Koobify peut de temps à autre modifier les présentes Conditions de Koobify et les conditions ou politiques additionnelles relatives aux Services de livraison. Koobify vous donnera avis de toute modification importante des Conditions de Koobify et des conditions ou des politiques additionnelles qui porte atteinte à vos droits aux termes des présentes Conditions de Koobify, moyennant un courriel, un avis par l’intermédiaire du site Web ou de l’application de Koobify ou une mise à jour de la date de la dernière mise à jour indiquée au début des présentes Conditions de Koobify. Les modifications prennent effet dès la publication de ces Conditions de Koobify mises à jour à cet endroit ou des conditions ou des politiques additionnelles modifiées aux Services de livraison visés ou à cet endroit (selon le cas). Votre accès continu aux Services de livraison ou votre utilisation continue des Services de livraison après cette publication constitue votre consentement à être lié par les Conditions de Koobify ou les conditions et politiques additionnelles, en leur version modifiée. Protection des renseignements personnels Nous recueillons et utilisons des renseignements personnels dans le cadre des Services de livraison conformément à la Politique de confidentialité de Koobify, se trouvant à l’adresse Legal | Koobify. Vous consentez à ce que Koobify puisse fournir à un responsable de la gestion des réclamations d’assurance ou à un assureur les renseignements nécessaires (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, de litige ou de conflit, lesquelles peuvent inclure, notamment un accident, entre vous et un commerçant ou une autre fournisseur tiers et les renseignements ou données qui sont nécessaires pour résoudre la plainte, le différend ou le conflit.
2. SERVICES DE LIVRAISON
Les Services de livraison vous sont offerts uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à moins que Koobify n’en convienne autrement avec vous dans une entente distincte. Vous reconnaissez qu’un Commerçant est seul responsable des produits et des services qu’il vous fournit (y compris la fourniture d’articles ou de services de livraison par ce commerçant). Services de livraison; Livraison par un Commerçant, ramassage et consommation sur place Une fois que Koobify vous a accordé l’accès à l’application Koobify (en sa qualité de concédant de licence des applications et des sites Web de la marque Koobify), vous pouvez commander des aliments, des boissons ou d’autres articles (les « Articles ») et demander des Services de livraison au moyen de l’application Koobify. Vous pouvez également passer des commandes au moyen de l’application Koobify fournie par Koobify (en sa qualité de concédant de licence des applications et des sites Web de la marque Koobify) qui n’ont pas besoin de Services de livraison, comme le ramassage, la consommation sur place ou la Livraison par un Commerçant. Les Conditions de Koobify entre vous et Koobify (en sa qualité de concédant de licence des applications et des sites Web de la marque Koobify) s’appliquent à la vente et à l’achat d’articles ou de services de livraison offerts par un Commerçant. Les Services de livraison sont offerts dans des zones désignées indiquées dans l’application Koobify (la « Zone active Koobify »). Koobify Driver ne garantit pas que les Services de livraison seront en tout temps disponibles dans la Zone active Koobify. Si vous choisissez des Services de livraison Si vous choisissez des Services de livraison, Koobify Driver demandera et veillera à ce qu’un « Livreur » entreprenne les Services de livraison et vous facturera directement les Services de livraison. Un Livreur n’est pas un employé de Koobify Driver ou d’un membre de son groupe et peut déléguer à une autre personne la prestation de ces services pour son compte. Pour l’application des présentes Conditions de Koobify, « Livreur » s’entend notamment (selon le contexte) du délégataire d’un Livreur.
3. GÉNÉRALITÉS
Compte d’utilisateur Pour utiliser les Services de livraison, vous devez vous inscrire en vue d’obtenir et maintenir en vigueur un compte d’utilisateur personnel auprès de Koobify (en sa qualité de concédant de licence des applications et des sites Web de la marque Koobify) (le « Compte ») (comme il est décrit à la clause 3 (Votre utilisation des Services de Koobify) des Conditions de Koobify). Votre défaut de maintenir les renseignements de votre Compte exacts, complets et à jour, y compris notamment si votre mode de paiement devient invalide ou expiré, peut entraîner que vous ne soyez plus en mesure d’accéder aux Services de livraison ou de les utiliser. Conditions à remplir et conduite de l’utilisateur Les Services de livraison ne sont pas offerts aux personnes de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas permettre à toute personne de moins de 18 ans de recevoir des Services de livraison à moins que vous ne l’autorisiez, et vous convenez d’assumer l’entière responsabilité des actes ou des omissions de personnes âgées de moins de 18 ans. Vous convenez de respecter l’ensemble de la loi applicable lorsque vous accédez aux Services de Koobify ou les utilisez, et que vous ne pouvez y accéder ou les utiliser qu’à des fins légales et conformément aux présentes Conditions de Koobify. Dans le cadre de votre utilisation des Services de livraison, vous vous abstenez de causer quelque nuisance, gêne, dérangement ou dommage matériel, à l’égard de Koobify Driver, d’un Livreur ou de toute autre partie, y compris, notamment Koobify Driver, les membres de son groupe (y compris Koobify (en sa qualité de concédant de licence des applications et des sites Web de la marque Koobify)) ou leurs employés, mandataires et entrepreneurs. Il vous incombe de fournir à Koobify Driver l’adresse de livraison correcte et de veiller à ce que l’emplacement de livraison soit accessible en toute sécurité, et vous convenez que les Services de livraison pourraient ne pas être exécutés si vous avez fourni une adresse de livraison incorrecte ou si l’emplacement de livraison n’est pas accessible en toute sécurité. Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de fournir une preuve de votre âge ou de votre identité ou un autre moyen de vérification d’identité pour accepter des livraisons au moyen des Services de livraison ou pour les utiliser, et vous convenez que l’utilisation des Services de livraison peut vous être refusée ou que vous pourriez ne pas recevoir une livraison au moyen des Services de livraison si vous refusez de fournir une preuve de votre âge, identité ou un autre moyen de vérification d’identité. Codes promotionnels Vous reconnaissez que Koobify Driver peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant offrir des rabais ou d’autres fonctions ou avantages liés aux Services de livraison, sous réserve des conditions additionnelles établies par Koobify Driver au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes promos de livraison »). Vous convenez que les Codes promos de livraison : i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et aux fins envisagées; ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement), sauf autorisation expresse de Koobify Driver; iii) peuvent, si la loi le permet, être désactivés par Koobify Driver à tout moment sans que ne soit engagée la responsabilité de Koobify Driver; iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par Koobify Driver pour le Code promo de livraison; v) ne sont pas monnayables; et vi) peuvent avoir une date d’expiration. Koobify Driver se réserve le droit de refuser ou de déduire les rabais ou autres fonctions ou avantages obtenus par l’utilisation des Codes promos de livraison par vous-même ou tout autre utilisateur dans le cas où Koobify Driver juge ou estime que l’utilisation ou l’échange du Code promo de livraison s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo de livraison ou aux présentes Conditions de Koobify. La présente clause ne s’applique pas aux codes promotionnels pour d’autres services que les Services de livraison. Les Conditions de Koobify s’appliquent plutôt à ces codes promotionnels.
4. PAIEMENT
Frais de Koobify Driver Vous comprenez que l’utilisation des Services de livraison peut vous occasionner des frais pour les Services de livraison que vous recevez de Koobify Driver conformément aux présentes Conditions de Koobify (les « Frais de Koobify Driver »). De plus, votre utilisation de Koobify entraînera des frais pour les Articles et toute Livraison d’un Commerçant que vous recevez d’un Commerçant (les « Frais du commerçant »). Les Frais du Commerçant sont payables conformément aux Conditions de Koobify (à titre de « Frais de tiers » aux termes de ces Conditions de Koobify). Modalités de paiement générales Vous convenez de payer à Koobify Driver les frais de Koobify Driver applicables et vous êtes responsable du paiement de tous les Frais de Koobify Driver engagés sous votre Compte. Les Frais de Koobify Driver sont en dollars canadiens et comprennent les taxes applicables là où la loi le prévoit. Les Frais de Koobify Driver que vous payez sont définitifs et non remboursables, à moins que Koobify Driver n’en décide autrement ou qu’une loi applicable sur la protection des consommateurs ne le prévoit. Tous les Frais de Koobify Driver sont immédiatement exigibles et payables à Driver au moyen du mode de paiement préféré que vous avez indiqué dans votre Compte, après quoi un reçu vous sera envoyé par courriel. Si le mode de paiement principal que vous avez indiqué dans votre Compte devient expiré, invalide ou par ailleurs impossible à débiter, vous acceptez que Koobify Driver puisse utiliser le deuxième mode de paiement indiqué, le cas échéant, dans votre Compte. Koobify Driver vous facture les frais en fonction des Frais de Koobify Driver qui vous ont été communiqués par l’intermédiaire de l’application Koobify avant de passer votre commande pour des Services de livraison. Koobify Driver peut raisonnablement établir, supprimer et/ou réviser les Frais de Koobify Driver pour tout ou une partie des Services de livraison à tout moment, y compris dans certaines circonstances, notamment lorsque vous changez votre adresse de livraison ou que vous choisissez un service qui comporte des frais supplémentaires. Dans ces cas, Koobify Driver vous informera de ces changements dans un délai raisonnable; toutefois, le montant précis pourrait ne pas être connu avant l’exécution de la commande. Codes promos de livraison Koobify Driver peut périodiquement offrir à certains utilisateurs des Codes promos de livraison pouvant donner lieu à l’imputation de montants différents pour des produits ou des services identiques ou analogues obtenus par l’intermédiaire des Services de livraison, et vous convenez que ces offres promotionnelles ou ces rabais vous sont offerts gratuitement, n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas monnayables, échangeables ou transférables et, à moins qu’elles ne vous aient également été offerts, n’ont aucune incidence sur votre utilisation des Services de livraison ou sur les Frais de Koobify Driver qui vous sont appliqués. Pourboires Vous comprenez et acceptez que, bien que vous soyez libre d’offrir un pourboire à un Livreur en sous-traitance qui vous fournit les services obtenus par l’intermédiaire des Services de livraison, vous n’avez aucune obligation de ce faire. Les pourboires sont facultatifs. Une fois que vous avez reçu des produits ou de services obtenus par l’intermédiaire des Services de livraison, vous avez la possibilité de noter votre expérience et de laisser des commentaires supplémentaires concernant le Livreur. Annulations et remboursement des Services de livraison Si vous achetez des Articles d’un Commerçant et des Services de livraison de Koobify Driver, vous pouvez annuler votre commande à tout moment avant que le Commerçant ne commence à préparer vos Articles. Une fois la préparation commencée, vous ne pouvez plus annuler votre commande sans encourir de frais, lesquels ne sauraient dépasser le prix total de vos Articles commandés conformément aux Conditions de Koobify. Si vous annulez votre commande après le début de la livraison, le prix total des Services de livraison conformément aux présentes Conditions de Koobify vous sera également facturé. Si des Services de livraison n’aboutissent pas ou sont annulés pour quelque motif qui, selon l’appréciation raisonnable de Koobify Driver, vous est attribuable (p. ex., vous avez fourni une adresse de livraison incorrecte), des frais vous sont facturés jusqu’à concurrence du prix total des Articles conformément aux Conditions de Koobify, ainsi que le prix total des Services de livraison conformément aux présentes Conditions de Koobify. Les conditions qui s’appliquent aux frais pour des Articles ou la Livraison par un Commerçant fournis par un Commerçant sont énoncées dans les Conditions de Koobify. Si des Services de livraison n’aboutissent pas ou sont annulés pour quelque motif qui, selon l’appréciation raisonnable de Koobify Driver, ne vous est pas attribuable, vous pourriez avoir droit à un remboursement des frais payés pour cet achat. Si vous avez d’autres problèmes à l’égard des Services de livraison, votre seul recours est auprès de Koobify Driver et Koobify Driver s’occupera de votre plainte. Koobify Driver accorde des remboursements pour des Services de livraison à sa seule appréciation. Si vous avez d’autres problèmes à l’égard des Articles fournis par un Commerçant, veuillez-vous reporter aux clauses 6 et 7 (Droit applicable; Résolution des différends) des Conditions de Koobify. La présente clause ne limite pas vos droits aux termes de la loi sur la protection des consommateurs applicable.
5. AVERTISSEMENT LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; INDEMNISATION LIMITATION SOUS RÉSERVE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS LOCAUX
Les limitations de responsabilité et avertissements dans la présente clause 5 ne visent pas à limiter la responsabilité ni à modifier vos droits en tant que consommateur aux termes de toute loi applicable de protection des consommateurs. APPLICATION À KOOBIFY DRIVER ET AUX MEMBRES DE SON GROUPE Les limitations de responsabilité et avertissements dans la présente clause 5 s’appliquent à la responsabilité de Koobify Driver et des membres de son groupe aux termes des présentes Conditions de Koobify, y compris à l’égard des Services de livraison. Ni Koobify Driver ni aucun membre de son groupe ne sauraient être tenus responsables de Services de Koobify aux termes ou dans le cadre des présentes Conditions de Koobify. Toutefois, pour les Services de Koobify qui vous sont fournis, Koobify sera exclusivement responsable envers vous des Services de Koobify conformément aux Conditions de Koobify. AVERTISSEMENTS SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR KOOBIFY DRIVER ET LES MEMBRES DE SON GROUPE AUX TERMES DE GARANTIES DE BIENS DE CONSOMMATION, LES SERVICES DE LIVRAISON SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». KOOBIFY DRIVER ET LES MEMBRES DE SON GROUPE DÉNIENT TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE OU DONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE KOOBIFY (Y COMPRIS LES CONDITIONS ADDITIONNELLES, LE CAS ÉCHÉANT), Y COMPRIS, NOTAMMENT LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, À LA PONCTUALITÉ, À LA QUALITÉ, À LA CONVENANCE OU À LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE LIVRAISON OU DES PRODUITS LIVRÉS QUE VOUS DEMANDEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES DE LIVRAISON, NI QUANT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LIVRAISON SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE LIVRAISON, ET DES PRODUITS OU DES SERVICES QUE VOUS DEMANDEZ DANS LE CADRE DES SERVICES DE LIVRAISON, VOUS APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT ET N’APPARTIENNENT QU’À VOUS SEUL, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ KOOBIFY DRIVER ET LES MEMBRES DE SONT GROUPE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, NOTAMMENT QUELQUE MANQUE À GAGNER, PERTE DE DONNÉES, PRÉJUDICE CORPOREL OU DOMMAGE MATÉRIEL PAR SUITE, À L’ÉGARD OU PAR AILLEURS EN RAISON DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES DE LIVRAISON, MÊME SI KOOBIFY DFFRIVER A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. KOOBIFY DRIVER NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DES OBLIGATIONS OU DES PERTES DÉCOULANT DE CE QUI SUIT : i) VOTRE UTILISATION OU APPLICATION DES SERVICES DE LIVRAISON OU VOTRE INCAPACITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER; OU ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS, MÊME SI KOOBIFY DRIVER A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. KOOBIFY DRIVER NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UN RETARD OU D’UNE INEXÉCUTION POUR DES RAISONS HORS DE SON CONTRÔLE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES FOURNISSEURS TIERS QUI OFFRENT DES SERVICES DE LIVRAISON DEMANDÉS AU MOYEN DE L’APPLICATION KOOBIFY NE DÉTIENNENT PAS DE LICENCE OU DE PERMIS PROFESSIONNEL À CETTE FIN. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE KOOBIFY DRIVER ENVERS VOUS DANS LE CADRE DES SERVICES DE LIVRAISON POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, DES PERTES ET DES CAUSES D’ACTION NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES DE LIVRAISON VISÉS. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET AVERTISSEMENTS DANS LA PRÉSENTE CLAUSE 5 NE SONT PAS CENSÉES LIMITER LA RESPONSABILITÉ NI MODIFIER QUELQUE DROIT VOUS REVENANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR EN VERTU DE TOUTE LOI APPLICABLE. INDEMNISATION Vous convenez de tenir Koobify Driver et les membres de son groupe, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et entrepreneurs (y compris les Livreurs) quittes et indemnes quant à l’ensemble des réclamations, des demandes, des pertes, des responsabilités et des dépenses (y compris, notamment les honoraires raisonnables d’avocats) (les « Pertes ») par suite ou en raison de ce qui suit : i) votre utilisation des Services de livraison ou des produits ou des services obtenus par l’intermédiaire des Services de livraison; ii) votre inexécution ou violation de l’une ou l’autre des présentes Conditions de Koobify; ou iii) votre violation des droits d’un tiers.
6. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions de Koobify sont régies et interprétées exclusivement conformément aux lois de la province de l’Ontario, ou de la province de Québec si vous êtes un résident du Québec, et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles en matière de conflits de lois.
7. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
IMPORTANT: VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’OBLIGATION D’ARBITRAGE CI-APRÈS. VOUS DEVEZ RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS PAR VOIE D’ARBITRAGE. VOUS NE POUVEZ PAS RECEVOIR DE L’ARGENT OU UN AUTRE REDRESSEMENT PAR VOIE D’UNE ACTION JUDICIAIRE. OBLIGATION D’ARBITRAGE Vous êtes libre d’obtenir des conseils ou de l’information d’un avocat au sujet de l’obligation d’arbitrage. À moins que la loi ne l’interdise, tous les différends découlant de ce qui suit ou s’y rapportant de quelque manière : i) des présentes Conditions de Koobify; ii) des Services de livraison; ou iii) de la publicité, la promotion ou quelque déclaration verbale ou écrite concernant les Services de livraison, seront définitivement tranchés et réglés par voie d’arbitrage en vertu des règles d’arbitrage (les « Règles de l’IAMC ») de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, Inc. (« IAMC »), sauf en leur version modifiée dans les présentes. L’arbitrage se fera en français ou en anglais à votre choix. L’arbitrage peut être tenu partout où l’arbitre l’estime opportun, y compris à distance par téléphone ou par Internet. Les Règles de l’IAMC peuvent être consultées, par exemple, en consultant le site www.google.ca pour trouver les « Règles d’arbitrage de l’IAMC » ou en cliquant ici. Vous pouvez également communiquer avec l’IAMC au 1-877-475-4353 ou à l’adresse www.adric.ca. Vous devrez payer certains frais d’arbitrage, tel que décrits dans les Règles de l’IAMC. Toutefois, avant d’entamer l’arbitrage, la partie qui présente la demande doit d’abord tenter de négocier de bonne foi avec l’autre partie un règlement du différend dans une période d’au moins 30 jours, mais d’au plus 45 jours, à moins qu’elle ne soit prolongée d’un commun accord. Pendant la période de négociation, tout délai de prescription par ailleurs applicable sera temporairement suspendu. Rien ici ne vous empêche de déposer une réclamation auprès d’un organisme gouvernemental. Cette obligation d’arbitrage survit : i) à la résiliation de la présente Convention; et ii) à la faillite d’une partie. Si une partie de la clause est invalide ou inopposable, les autres parties demeurent en vigueur.
8. AUTRES DISPOSITIONS
Avis Koobify Driver peut remettre des avis au moyen d’un avis général sur l’application ou le site Web de Koobify (facilité par Koobify (en sa qualité de concédant de licence des applications et des site Web de la marque Koobify ou EM ou EXPRESS MONDE INC.)), par courrier électronique à votre adresse de courrier électronique dans votre Compte ou par communication écrite envoyée à votre adresse indiquée dans votre Compte. Vous pouvez envoyer des avis à Koobify Driver par communication écrite à l’adresse Koobify, au 1345, rue Beaulieu, Montréal (Québec) H4L3G9. Dispositions générales Vous ne pouvez pas céder ni transférer tout ou partie des présentes Conditions de Koobify sans le consentement écrit préalable de Koobify. Vous consentez à ce que Koobify puisse céder ou transférer tout ou une partie des présentes Conditions de Koobify, y compris, notamment : i) à une filiale ou à un membre de son groupe; ii) à un acquéreur des capitaux propres, de l’activité ou des actifs de Koobify (ou d’un membre de son groupe); ou iii) à un successeur dans le cadre d’une fusion. Aucune relation de coentreprise, de société de personnes, d’emploi ou de mandant-mandataire n’existe entre vous, Koobify Driver ou un membre de son groupe en raison de la relation contractuelle entre vous et Koobify Driver ou de l’utilisation des Services de livraison. Si une disposition des présentes Conditions de Koobify est jugée illégale, invalide ou inopposable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelque loi, cette disposition ou partie de celle-ci est, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie des présentes Conditions de Koobify, sans qu’il soit porté atteinte à la légalité, à la validité et à l’opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions de Koobify. Le cas échéant, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inopposable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et opposable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inopposable, compte tenu du contenu et l’objet des présentes Conditions de Koobify. Les présentes Conditions de Koobify, y compris les politiques qui y sont intégrées, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties quant à son objet et remplacent l’ensemble des accords ou des engagements antérieurs ou contemporains concernant le même objet. Aucune disposition de la présente clause ne limite vos droits en tant que consommateur en vertu de toute loi applicable. Pour l’application des présentes Conditions de Koobify, les termes « y compris » et « notamment » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ». EM (Koobify). – Conditions EM (Koobify) (« Koobify » pour l’application des présentes conditions) Les présentes conditions s’appliquent à vous chaque fois que vous demandez un service de livraison par l’intermédiaire de Koobify. Si vous demandez un service de livraison de Koobify Driver par l’intermédiaire de Koobify, les présentes conditions s’appliquent en plus des conditions générales de Express Monde, Inc., ou EM ou Koobify En cliquant sur une case pour accepter les présentes conditions et en utilisant une application ou un site Web de la marque EM ou Koobify ou en passant une commande au moyen d’une application ou d’un site Web de la marque EM ou Koobify, vous confirmez que vous acceptez les conditions applicables qui précèdent et vous acceptez qu’elles s’appliquent à l’utilisation de la technologie et des services décrits dans chacun de ces deux ensembles de conditions. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser les services ou d’y accéder. Koobify Driver Canada - Conditions générales relatives à Koobify En utilisant ou en passant une commande de services de livraison par l’intermédiaire d’une application ou d’un site Web de la marque Koobify, vous confirmez que vous acceptez les présentes conditions générales et vous acceptez qu’elles s’appliquent à vous chaque fois que vous demandez un Service de livraison (au sens des présentes). Les Services de livraison comprennent, notamment les services de livraison fournis par des Fournisseurs tiers lorsque vous utilisez Koobify, mais ne comprennent pas les services de livraison de tiers fournis par des commerçants ou des restaurants. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de demander un service de livraison par l’intermédiaire de Koobify. Il est entendu que Koobify (Express Monde Inc.) reste le propriétaire du site Web et des applications Koobify et Koobify Driver, et vous accorde le droit de les utiliser et d’y accéder, et que les Conditions générales de Koobify (Express Monde Inc.) (énoncées ci-dessus) s’appliquent également.
1. RELATION CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions générales additionnelles – Koobify Driver relatives à Koobify (les « Conditions de Koobify ») régissent votre utilisation et la prestation des Services de livraison (au sens des présentes) demandés par l’intermédiaire des applications mobiles et web ou d’autres interfaces offertes Koobify (les « Applications Koobify»), qui vous sont vendues par Koobify Driver. Koobify, EM, Express Monde Inc., désignent l’entreprise propriétaire des application Koobify, Koobify Driver et autres sites Web l’entreprise. Portée des présentes Conditions de Koobify Les présentes conditions de Koobify s’appliquent à la prestation de services de livraison par des Fournisseurs tiers qui vous sont offerts par l’intermédiaire de l’application Koobify (les « Services de livraison »). Les Services de livraison fournis aux termes des présentes Conditions de Koobify sont fournis en plus des services, mais séparément et en dehors, des services fournis par EM ou Koobify aux termes des Conditions générales – Koobify, disponibles ici (les « Conditions de Koobify»). Les Conditions de Koobify s’appliquent à votre accès à quelque application, site Web, contenu, produit ou service qui vous sont offerts par Koobify aux termes des Conditions générales de Koobify (les « Services de Koobify »), et à l’utilisation que vous en faites. De plus, les Services de livraison ne comprennent pas l’achat d’articles ou de services de livraison offerts par des commerçants tiers indépendants par l’intermédiaire d’applications ou de sites Web de la marque Koobify (un « Commerçant »). Dans certains cas, les Commerçants peuvent utiliser leur propre personnel de livraison pour offrir des services de livraison par l’intermédiaire d’une application ou d’un site Web de la marque Koobify (la « Livraison par un Commerçant »). Si vous achetez des articles ou des services de livraison auprès d’un Commerçant par l’intermédiaire d’une application ou d’un site Web de la marque Koobify, la vente et l’achat interviennent directement entre vous et le commerçant et sont assujettis aux Conditions de Koobify (puisque le Commerçant est un « Fournisseur tiers » aux termes des Conditions de Koobify), mais ne sont pas assujettis aux présentes Conditions Koobify. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE KOOBIFY AVANT D’ACCÉDER AUX SERVICES DE KOOBIFY OU DE LES UTILISER POUR DEMANDER UN SERVICE DE LIVRAISON, CAR ELLES CONSTITUENT UNE ENTENTE JURIDIQUE DISTINCTE ENTRE VOUS ET KOOBIFY. Votre accès aux Services de Koobify et l’utilisation que vous en faites pour demander un Service de livraison constituent votre acceptation d’être lié par les présentes Conditions de Koobify, qui établissent une relation contractuelle entre vous et Koobify. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions de Koobify, vous ne pouvez plus accéder aux Services de Koobify ni les utiliser pour demander un Service de livraison. Koobify peut résilier immédiatement les présentes Conditions de Koobify vous concernant ou, d’une manière générale, cesser d’offrir tout ou partie des Services de Koobify ou en interdire l’accès, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Votre relation contractuelle avec Koobify est distincte (et en plus) de votre relation contractuelle avec Koobify aux termes des Conditions de Koobify. Il est entendu que votre accès aux Services Koobify et l’utilisation que vous en faites continuent d’être régis par votre entente distincte avec Koobify aux termes des Conditions de Koobify. Conditions additionnelles Des conditions additionnelles peuvent s’appliquer à certains Services de livraison, notamment des politiques spécifiques à un événement, à une activité ou à une promotion ou à une catégorie en particulier de Services de livraison. Les conditions additionnelles vous seront communiquées dans le cadre des Services de livraison applicables. Les conditions additionnelles s’ajoutent aux Conditions de Koobify et sont réputées en faire partie intégrante pour les besoins des Services de livraison visés. Les conditions additionnelles prévalent sur les présentes Conditions de Koobify en cas d’incompatibilité dans le cadre des Services de livraison visés. Modifications Koobify peut de temps à autre modifier les présentes Conditions de Koobify et les conditions ou politiques additionnelles relatives aux Services de livraison. Koobify vous donnera avis de toute modification importante des Conditions de Koobify et des conditions ou des politiques additionnelles qui porte atteinte à vos droits aux termes des présentes Conditions de Koobify, moyennant un courriel, un avis par l’intermédiaire du site Web ou de l’application de Koobify ou une mise à jour de la date de la dernière mise à jour indiquée au début des présentes Conditions de Koobify. Les modifications prennent effet dès la publication de ces Conditions de Koobify mises à jour à cet endroit ou des conditions ou des politiques additionnelles modifiées aux Services de livraison visés ou à cet endroit (selon le cas). Votre accès continu aux Services de livraison ou votre utilisation continue des Services de livraison après cette publication constitue votre consentement à être lié par les Conditions de Koobify ou les conditions et politiques additionnelles, en leur version modifiée. Protection des renseignements personnels Nous recueillons et utilisons des renseignements personnels dans le cadre des Services de livraison conformément à la Politique de confidentialité de Koobify, se trouvant à l’adresse Legal | Koobify. Vous consentez à ce que Koobify puisse fournir à un responsable de la gestion des réclamations d’assurance ou à un assureur les renseignements nécessaires (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, de litige ou de conflit, lesquelles peuvent inclure, notamment un accident, entre vous et un commerçant ou une autre fournisseur tiers et les renseignements ou données qui sont nécessaires pour résoudre la plainte, le différend ou le conflit.
2. SERVICES DE LIVRAISON
Les Services de livraison vous sont offerts uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à moins que Koobify n’en convienne autrement avec vous dans une entente distincte. Vous reconnaissez qu’un Commerçant est seul responsable des produits et des services qu’il vous fournit (y compris la fourniture d’articles ou de services de livraison par ce commerçant). Services de livraison; Livraison par un Commerçant, ramassage et consommation sur place Une fois que Koobify vous a accordé l’accès à l’application Koobify (en sa qualité de concédant de licence des applications et des sites Web de la marque Koobify), vous pouvez commander des aliments, des boissons ou d’autres articles (les « Articles ») et demander des Services de livraison au moyen de l’application Koobify. Vous pouvez également passer des commandes au moyen de l’application Koobify fournie par Koobify (en sa qualité de concédant de licence des applications et des sites Web de la marque Koobify) qui n’ont pas besoin de Services de livraison, comme le ramassage, la consommation sur place ou la Livraison par un Commerçant. Les Conditions de Koobify entre vous et Koobify (en sa qualité de concédant de licence des applications et des sites Web de la marque Koobify) s’appliquent à la vente et à l’achat d’articles ou de services de livraison offerts par un Commerçant. Les Services de livraison sont offerts dans des zones désignées indiquées dans l’application Koobify (la « Zone active Koobify »). Koobify Driver ne garantit pas que les Services de livraison seront en tout temps disponibles dans la Zone active Koobify. Si vous choisissez des Services de livraison Si vous choisissez des Services de livraison, Koobify Driver demandera et veillera à ce qu’un « Livreur » entreprenne les Services de livraison et vous facturera directement les Services de livraison. Un Livreur n’est pas un employé de Koobify Driver ou d’un membre de son groupe et peut déléguer à une autre personne la prestation de ces services pour son compte. Pour l’application des présentes Conditions de Koobify, « Livreur » s’entend notamment (selon le contexte) du délégataire d’un Livreur.
3. GÉNÉRALITÉS
Compte d’utilisateur Pour utiliser les Services de livraison, vous devez vous inscrire en vue d’obtenir et maintenir en vigueur un compte d’utilisateur personnel auprès de Koobify (en sa qualité de concédant de licence des applications et des sites Web de la marque Koobify) (le « Compte ») (comme il est décrit à la clause 3 (Votre utilisation des Services de Koobify) des Conditions de Koobify). Votre défaut de maintenir les renseignements de votre Compte exacts, complets et à jour, y compris notamment si votre mode de paiement devient invalide ou expiré, peut entraîner que vous ne soyez plus en mesure d’accéder aux Services de livraison ou de les utiliser. Conditions à remplir et conduite de l’utilisateur Les Services de livraison ne sont pas offerts aux personnes de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas permettre à toute personne de moins de 18 ans de recevoir des Services de livraison à moins que vous ne l’autorisiez, et vous convenez d’assumer l’entière responsabilité des actes ou des omissions de personnes âgées de moins de 18 ans. Vous convenez de respecter l’ensemble de la loi applicable lorsque vous accédez aux Services de Koobify ou les utilisez, et que vous ne pouvez y accéder ou les utiliser qu’à des fins légales et conformément aux présentes Conditions de Koobify. Dans le cadre de votre utilisation des Services de livraison, vous vous abstenez de causer quelque nuisance, gêne, dérangement ou dommage matériel, à l’égard de Koobify Driver, d’un Livreur ou de toute autre partie, y compris, notamment Koobify Driver, les membres de son groupe (y compris Koobify (en sa qualité de concédant de licence des applications et des sites Web de la marque Koobify)) ou leurs employés, mandataires et entrepreneurs. Il vous incombe de fournir à Koobify Driver l’adresse de livraison correcte et de veiller à ce que l’emplacement de livraison soit accessible en toute sécurité, et vous convenez que les Services de livraison pourraient ne pas être exécutés si vous avez fourni une adresse de livraison incorrecte ou si l’emplacement de livraison n’est pas accessible en toute sécurité. Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de fournir une preuve de votre âge ou de votre identité ou un autre moyen de vérification d’identité pour accepter des livraisons au moyen des Services de livraison ou pour les utiliser, et vous convenez que l’utilisation des Services de livraison peut vous être refusée ou que vous pourriez ne pas recevoir une livraison au moyen des Services de livraison si vous refusez de fournir une preuve de votre âge, identité ou un autre moyen de vérification d’identité. Codes promotionnels Vous reconnaissez que Koobify Driver peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant offrir des rabais ou d’autres fonctions ou avantages liés aux Services de livraison, sous réserve des conditions additionnelles établies par Koobify Driver au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes promos de livraison »). Vous convenez que les Codes promos de livraison : i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et aux fins envisagées; ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement), sauf autorisation expresse de Koobify Driver; iii) peuvent, si la loi le permet, être désactivés par Koobify Driver à tout moment sans que ne soit engagée la responsabilité de Koobify Driver; iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par Koobify Driver pour le Code promo de livraison; v) ne sont pas monnayables; et vi) peuvent avoir une date d’expiration. Koobify Driver se réserve le droit de refuser ou de déduire les rabais ou autres fonctions ou avantages obtenus par l’utilisation des Codes promos de livraison par vous-même ou tout autre utilisateur dans le cas où Koobify Driver juge ou estime que l’utilisation ou l’échange du Code promo de livraison s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo de livraison ou aux présentes Conditions de Koobify. La présente clause ne s’applique pas aux codes promotionnels pour d’autres services que les Services de livraison. Les Conditions de Koobify s’appliquent plutôt à ces codes promotionnels.
4. PAIEMENT
Frais de Koobify Driver Vous comprenez que l’utilisation des Services de livraison peut vous occasionner des frais pour les Services de livraison que vous recevez de Koobify Driver conformément aux présentes Conditions de Koobify (les « Frais de Koobify Driver »). De plus, votre utilisation de Koobify entraînera des frais pour les Articles et toute Livraison d’un Commerçant que vous recevez d’un Commerçant (les « Frais du commerçant »). Les Frais du Commerçant sont payables conformément aux Conditions de Koobify (à titre de « Frais de tiers » aux termes de ces Conditions de Koobify). Modalités de paiement générales Vous convenez de payer à Koobify Driver les frais de Koobify Driver applicables et vous êtes responsable du paiement de tous les Frais de Koobify Driver engagés sous votre Compte. Les Frais de Koobify Driver sont en dollars canadiens et comprennent les taxes applicables là où la loi le prévoit. Les Frais de Koobify Driver que vous payez sont définitifs et non remboursables, à moins que Koobify Driver n’en décide autrement ou qu’une loi applicable sur la protection des consommateurs ne le prévoit. Tous les Frais de Koobify Driver sont immédiatement exigibles et payables à Driver au moyen du mode de paiement préféré que vous avez indiqué dans votre Compte, après quoi un reçu vous sera envoyé par courriel. Si le mode de paiement principal que vous avez indiqué dans votre Compte devient expiré, invalide ou par ailleurs impossible à débiter, vous acceptez que Koobify Driver puisse utiliser le deuxième mode de paiement indiqué, le cas échéant, dans votre Compte. Koobify Driver vous facture les frais en fonction des Frais de Koobify Driver qui vous ont été communiqués par l’intermédiaire de l’application Koobify avant de passer votre commande pour des Services de livraison. Koobify Driver peut raisonnablement établir, supprimer et/ou réviser les Frais de Koobify Driver pour tout ou une partie des Services de livraison à tout moment, y compris dans certaines circonstances, notamment lorsque vous changez votre adresse de livraison ou que vous choisissez un service qui comporte des frais supplémentaires. Dans ces cas, Koobify Driver vous informera de ces changements dans un délai raisonnable; toutefois, le montant précis pourrait ne pas être connu avant l’exécution de la commande. Codes promos de livraison Koobify Driver peut périodiquement offrir à certains utilisateurs des Codes promos de livraison pouvant donner lieu à l’imputation de montants différents pour des produits ou des services identiques ou analogues obtenus par l’intermédiaire des Services de livraison, et vous convenez que ces offres promotionnelles ou ces rabais vous sont offerts gratuitement, n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas monnayables, échangeables ou transférables et, à moins qu’elles ne vous aient également été offerts, n’ont aucune incidence sur votre utilisation des Services de livraison ou sur les Frais de Koobify Driver qui vous sont appliqués. Pourboires Vous comprenez et acceptez que, bien que vous soyez libre d’offrir un pourboire à un Livreur en sous-traitance qui vous fournit les services obtenus par l’intermédiaire des Services de livraison, vous n’avez aucune obligation de ce faire. Les pourboires sont facultatifs. Une fois que vous avez reçu des produits ou de services obtenus par l’intermédiaire des Services de livraison, vous avez la possibilité de noter votre expérience et de laisser des commentaires supplémentaires concernant le Livreur. Annulations et remboursement des Services de livraison Si vous achetez des Articles d’un Commerçant et des Services de livraison de Koobify Driver, vous pouvez annuler votre commande à tout moment avant que le Commerçant ne commence à préparer vos Articles. Une fois la préparation commencée, vous ne pouvez plus annuler votre commande sans encourir de frais, lesquels ne sauraient dépasser le prix total de vos Articles commandés conformément aux Conditions de Koobify. Si vous annulez votre commande après le début de la livraison, le prix total des Services de livraison conformément aux présentes Conditions de Koobify vous sera également facturé. Si des Services de livraison n’aboutissent pas ou sont annulés pour quelque motif qui, selon l’appréciation raisonnable de Koobify Driver, vous est attribuable (p. ex., vous avez fourni une adresse de livraison incorrecte), des frais vous sont facturés jusqu’à concurrence du prix total des Articles conformément aux Conditions de Koobify, ainsi que le prix total des Services de livraison conformément aux présentes Conditions de Koobify. Les conditions qui s’appliquent aux frais pour des Articles ou la Livraison par un Commerçant fournis par un Commerçant sont énoncées dans les Conditions de Koobify. Si des Services de livraison n’aboutissent pas ou sont annulés pour quelque motif qui, selon l’appréciation raisonnable de Koobify Driver, ne vous est pas attribuable, vous pourriez avoir droit à un remboursement des frais payés pour cet achat. Si vous avez d’autres problèmes à l’égard des Services de livraison, votre seul recours est auprès de Koobify Driver et Koobify Driver s’occupera de votre plainte. Koobify Driver accorde des remboursements pour des Services de livraison à sa seule appréciation. Si vous avez d’autres problèmes à l’égard des Articles fournis par un Commerçant, veuillez-vous reporter aux clauses 6 et 7 (Droit applicable; Résolution des différends) des Conditions de Koobify. La présente clause ne limite pas vos droits aux termes de la loi sur la protection des consommateurs applicable.
5. AVERTISSEMENT LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; INDEMNISATION LIMITATION SOUS RÉSERVE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS LOCAUX
Les limitations de responsabilité et avertissements dans la présente clause 5 ne visent pas à limiter la responsabilité ni à modifier vos droits en tant que consommateur aux termes de toute loi applicable de protection des consommateurs. APPLICATION À KOOBIFY DRIVER ET AUX MEMBRES DE SON GROUPE Les limitations de responsabilité et avertissements dans la présente clause 5 s’appliquent à la responsabilité de Koobify Driver et des membres de son groupe aux termes des présentes Conditions de Koobify, y compris à l’égard des Services de livraison. Ni Koobify Driver ni aucun membre de son groupe ne sauraient être tenus responsables de Services de Koobify aux termes ou dans le cadre des présentes Conditions de Koobify. Toutefois, pour les Services de Koobify qui vous sont fournis, Koobify sera exclusivement responsable envers vous des Services de Koobify conformément aux Conditions de Koobify. AVERTISSEMENTS SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR KOOBIFY DRIVER ET LES MEMBRES DE SON GROUPE AUX TERMES DE GARANTIES DE BIENS DE CONSOMMATION, LES SERVICES DE LIVRAISON SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». KOOBIFY DRIVER ET LES MEMBRES DE SON GROUPE DÉNIENT TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE OU DONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE KOOBIFY (Y COMPRIS LES CONDITIONS ADDITIONNELLES, LE CAS ÉCHÉANT), Y COMPRIS, NOTAMMENT LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, À LA PONCTUALITÉ, À LA QUALITÉ, À LA CONVENANCE OU À LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE LIVRAISON OU DES PRODUITS LIVRÉS QUE VOUS DEMANDEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES DE LIVRAISON, NI QUANT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LIVRAISON SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE LIVRAISON, ET DES PRODUITS OU DES SERVICES QUE VOUS DEMANDEZ DANS LE CADRE DES SERVICES DE LIVRAISON, VOUS APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT ET N’APPARTIENNENT QU’À VOUS SEUL, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ KOOBIFY DRIVER ET LES MEMBRES DE SONT GROUPE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, NOTAMMENT QUELQUE MANQUE À GAGNER, PERTE DE DONNÉES, PRÉJUDICE CORPOREL OU DOMMAGE MATÉRIEL PAR SUITE, À L’ÉGARD OU PAR AILLEURS EN RAISON DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES DE LIVRAISON, MÊME SI KOOBIFY DFFRIVER A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. KOOBIFY DRIVER NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DES OBLIGATIONS OU DES PERTES DÉCOULANT DE CE QUI SUIT : i) VOTRE UTILISATION OU APPLICATION DES SERVICES DE LIVRAISON OU VOTRE INCAPACITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER; OU ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS, MÊME SI KOOBIFY DRIVER A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. KOOBIFY DRIVER NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UN RETARD OU D’UNE INEXÉCUTION POUR DES RAISONS HORS DE SON CONTRÔLE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES FOURNISSEURS TIERS QUI OFFRENT DES SERVICES DE LIVRAISON DEMANDÉS AU MOYEN DE L’APPLICATION KOOBIFY NE DÉTIENNENT PAS DE LICENCE OU DE PERMIS PROFESSIONNEL À CETTE FIN. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE KOOBIFY DRIVER ENVERS VOUS DANS LE CADRE DES SERVICES DE LIVRAISON POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, DES PERTES ET DES CAUSES D’ACTION NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES DE LIVRAISON VISÉS. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET AVERTISSEMENTS DANS LA PRÉSENTE CLAUSE 5 NE SONT PAS CENSÉES LIMITER LA RESPONSABILITÉ NI MODIFIER QUELQUE DROIT VOUS REVENANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR EN VERTU DE TOUTE LOI APPLICABLE. INDEMNISATION Vous convenez de tenir Koobify Driver et les membres de son groupe, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et entrepreneurs (y compris les Livreurs) quittes et indemnes quant à l’ensemble des réclamations, des demandes, des pertes, des responsabilités et des dépenses (y compris, notamment les honoraires raisonnables d’avocats) (les « Pertes ») par suite ou en raison de ce qui suit : i) votre utilisation des Services de livraison ou des produits ou des services obtenus par l’intermédiaire des Services de livraison; ii) votre inexécution ou violation de l’une ou l’autre des présentes Conditions de Koobify; ou iii) votre violation des droits d’un tiers.
6. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions de Koobify sont régies et interprétées exclusivement conformément aux lois de la province de l’Ontario, ou de la province de Québec si vous êtes un résident du Québec, et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles en matière de conflits de lois.
7. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
IMPORTANT: VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’OBLIGATION D’ARBITRAGE CI-APRÈS. VOUS DEVEZ RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS PAR VOIE D’ARBITRAGE. VOUS NE POUVEZ PAS RECEVOIR DE L’ARGENT OU UN AUTRE REDRESSEMENT PAR VOIE D’UNE ACTION JUDICIAIRE. OBLIGATION D’ARBITRAGE Vous êtes libre d’obtenir des conseils ou de l’information d’un avocat au sujet de l’obligation d’arbitrage. À moins que la loi ne l’interdise, tous les différends découlant de ce qui suit ou s’y rapportant de quelque manière : i) des présentes Conditions de Koobify; ii) des Services de livraison; ou iii) de la publicité, la promotion ou quelque déclaration verbale ou écrite concernant les Services de livraison, seront définitivement tranchés et réglés par voie d’arbitrage en vertu des règles d’arbitrage (les « Règles de l’IAMC ») de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, Inc. (« IAMC »), sauf en leur version modifiée dans les présentes. L’arbitrage se fera en français ou en anglais à votre choix. L’arbitrage peut être tenu partout où l’arbitre l’estime opportun, y compris à distance par téléphone ou par Internet. Les Règles de l’IAMC peuvent être consultées, par exemple, en consultant le site www.google.ca pour trouver les « Règles d’arbitrage de l’IAMC » ou en cliquant ici. Vous pouvez également communiquer avec l’IAMC au 1-877-475-4353 ou à l’adresse www.adric.ca. Vous devrez payer certains frais d’arbitrage, tel que décrits dans les Règles de l’IAMC. Toutefois, avant d’entamer l’arbitrage, la partie qui présente la demande doit d’abord tenter de négocier de bonne foi avec l’autre partie un règlement du différend dans une période d’au moins 30 jours, mais d’au plus 45 jours, à moins qu’elle ne soit prolongée d’un commun accord. Pendant la période de négociation, tout délai de prescription par ailleurs applicable sera temporairement suspendu. Rien ici ne vous empêche de déposer une réclamation auprès d’un organisme gouvernemental. Cette obligation d’arbitrage survit : i) à la résiliation de la présente Convention; et ii) à la faillite d’une partie. Si une partie de la clause est invalide ou inopposable, les autres parties demeurent en vigueur.
8. AUTRES DISPOSITIONS
Avis Koobify Driver peut remettre des avis au moyen d’un avis général sur l’application ou le site Web de Koobify (facilité par Koobify (en sa qualité de concédant de licence des applications et des site Web de la marque Koobify ou EM ou EXPRESS MONDE INC.)), par courrier électronique à votre adresse de courrier électronique dans votre Compte ou par communication écrite envoyée à votre adresse indiquée dans votre Compte. Vous pouvez envoyer des avis à Koobify Driver par communication écrite à l’adresse Koobify, au 1345, rue Beaulieu, Montréal (Québec) H4L3G9. Dispositions générales Vous ne pouvez pas céder ni transférer tout ou partie des présentes Conditions de Koobify sans le consentement écrit préalable de Koobify. Vous consentez à ce que Koobify puisse céder ou transférer tout ou une partie des présentes Conditions de Koobify, y compris, notamment : i) à une filiale ou à un membre de son groupe; ii) à un acquéreur des capitaux propres, de l’activité ou des actifs de Koobify (ou d’un membre de son groupe); ou iii) à un successeur dans le cadre d’une fusion. Aucune relation de coentreprise, de société de personnes, d’emploi ou de mandant-mandataire n’existe entre vous, Koobify Driver ou un membre de son groupe en raison de la relation contractuelle entre vous et Koobify Driver ou de l’utilisation des Services de livraison. Si une disposition des présentes Conditions de Koobify est jugée illégale, invalide ou inopposable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelque loi, cette disposition ou partie de celle-ci est, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie des présentes Conditions de Koobify, sans qu’il soit porté atteinte à la légalité, à la validité et à l’opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions de Koobify. Le cas échéant, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inopposable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et opposable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inopposable, compte tenu du contenu et l’objet des présentes Conditions de Koobify. Les présentes Conditions de Koobify, y compris les politiques qui y sont intégrées, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties quant à son objet et remplacent l’ensemble des accords ou des engagements antérieurs ou contemporains concernant le même objet. Aucune disposition de la présente clause ne limite vos droits en tant que consommateur en vertu de toute loi applicable. Pour l’application des présentes Conditions de Koobify, les termes « y compris » et « notamment » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ». EM (Koobify). – Conditions EM (Koobify) (« Koobify » pour l’application des présentes conditions) Les présentes conditions s’appliquent à vous chaque fois que vous demandez un service de livraison par l’intermédiaire de Koobify. Si vous demandez un service de livraison de Koobify Driver par l’intermédiaire de Koobify, les présentes conditions s’appliquent en plus des conditions générales de Express Monde, Inc., ou EM ou Koobify En cliquant sur une case pour accepter les présentes conditions et en utilisant une application ou un site Web de la marque EM ou Koobify ou en passant une commande au moyen d’une application ou d’un site Web de la marque EM ou Koobify, vous confirmez que vous acceptez les conditions applicables qui précèdent et vous acceptez qu’elles s’appliquent à l’utilisation de la technologie et des services décrits dans chacun de ces deux ensembles de conditions. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser les services ou d’y accéder. Koobify Driver Canada - Conditions générales relatives à Koobify En utilisant ou en passant une commande de services de livraison par l’intermédiaire d’une application ou d’un site Web de la marque Koobify, vous confirmez que vous acceptez les présentes conditions générales et vous acceptez qu’elles s’appliquent à vous chaque fois que vous demandez un Service de livraison (au sens des présentes). Les Services de livraison comprennent, notamment les services de livraison fournis par des Fournisseurs tiers lorsque vous utilisez Koobify, mais ne comprennent pas les services de livraison de tiers fournis par des commerçants ou des restaurants. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de demander un service de livraison par l’intermédiaire de Koobify. Il est entendu que Koobify (Express Monde Inc.) reste le propriétaire du site Web et des applications Koobify et Koobify Driver, et vous accorde le droit de les utiliser et d’y accéder, et que les Conditions générales de Koobify (Express Monde Inc.) (énoncées ci-dessus) s’appliquent également.